Garantie standard
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur ou le fabricant restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
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